Gaz et électricité
Consuel
Attestation de conformité électrique
L’attestation de conformité Consuel intervient lors de la mise en service de certaines installations électriques neuves ou entièrement rénovées. Elle atteste de la conformité de l’installation aux règles de sécurité applicables.
Réglementation
Consuel : ce que prévoit la règle.
Elle ne doit pas être confondue avec l’état de l’installation intérieure d’électricité exigé dans certaines ventes ou locations. Pour la location, ce diagnostic concerne notamment les installations de plus de 15 ans.
Pour un gestionnaire de patrimoine, ces documents doivent être identifiés correctement afin de ne pas utiliser une attestation dans un contexte où un autre document réglementaire est exigé.
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